SB CREATION, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 840 803 530 et sise Saint sylvain d’Anjou – 40 bd de la Chanterie – 49480 Verrières-en-anjou, propose une prestation de service (ci-après définie « le Service » ou « CELESTIO ») permettant de faciliter l’échange entre les Clients et les Professionnels des services d’aide à la personne selon les options choisies par l’Agence.
Pour que le Client et le Professionnel des services d’aide à la personne puissent utiliser CELESTIO pendant leur collaboration, il est indispensable que l’Agence ait choisi de proposer ce Service et ait en ce sens contractualiser l’utilisation de ce Service avec la société SB CREATION. Dans le cadre de cette relation contractuelle, l’Agence peut choisir différentes options impliquant un Service proposé propre à chaque Agence.
En se créant un compte CELESTIO, les Membres consentent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation du Service (ci-après définies « les CGU »). Les CGU sont détaillées sur le site Internet https://www.celestio.fr ( ci-après défini « le Site »). Les documents en ligne prévalent sur toutes éventuelles conditions imprimées.
Article 1 – Définitions
L’Agence est la personne morale ou personne physique avec laquelle SB CREATION a contracté. En sa qualité de Membre, elle peut proposer le service CELESTIO aux familles inscrites chez elles. L’Agence créé un Compte à la famille qui souhaite bénéficier du service CELESTIO ; elle devient alors un Client utilisateur.
L’Agence est titulaire d’un Identifiant qui lui permet d’administrer son Espace personnel et de créer les Comptes des Professionnels des services d’aide à la personne et des Clients.
Application
L’Application CELESTIO est disponible sur les smartphones compatibles iOS et Androïd. Elle permet aux Membres d’accéder à leur Espace personnel.
Compte CELESTIO
Chaque Membre dispose d’un compte CELESTIO pour bénéficier des Services. Etant précisé que dans un souci de bonne administration, c’est l’Agence qui crée les Comptes des Clients et des Professionnels des services d’aide à la personne après avoir recueilli leur accord.
Espace personnel
L’Espace personnel est accessible au Membre grâce à son Identifiant. Les Services offerts au sein de l’Espace personnel sont différents selon que le Membre est un Client, un Professionnel des services d’aide à la personne ou l’Agence.
Identifiant
L’Identifiant est personnel et attribué à chacun des Membres CELESTIO. Il est constitué d’un email et d’un mot de passe provisoire, modifiable à tout moment par le Membre. L’Identifiant permet de se connecter à son Espace personnel et d’avoir accès aux différents Services CELESTIO. L’Identifiant est personnel, incessible et relève de la seule responsabilité du Membre.
Internaute
Désigne toute personne visitant le Site ou téléchargeant l’Application sans création de compte et donc non titulaire d’un Identifiant.
Membres
Personnes physiques ou morales inscrites sur le Site ou le Portail CELESTIO. Il existe trois catégories de membres :
- Les Agences
- les Professionnels des services d’aide à la personne
- les Clients
Chaque Membres est titulaire d’un Identifiant.
Clients
Les Clients sont des personnes physiques en lien contractuel avec l’Agence et qui ont accepté de bénéficier du service CELESTIO.
En leur qualité de Membre, les Clients sont titulaires d’un Identifiant qui leur permet d’accéder et d’administrer leur Espace personnel (accessible via l’Application et le Site).
Portail CELESTIO
Le Portail CELESTIO est accessible uniquement par l’Agence pour créer et paramétrer les différents Comptes.
Professionnels des services d’aide à la personne
En sa qualité de Membre, le Professionnel des services d’aide à la personne est titulaire d’un Identifiant qui lui permet d’accéder et d’administrer son Espace personnel.
Services CELESTIO
Les Membres ne bénéficient pas des mêmes Services ni de la même interface selon qu’ils soient Agences, Professionnels des services d’aide à la personne ou Clients.
Site
Le Site est accessible via l’url https://www.celestio.fr Le Site présente les Services CELESTIO et dispose d’un accès sécurisé permettant aux Professionnels des services d’aide à la personne et aux Clients de se connecter à leur Espace personnel.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier des Services CELESTIO et d’autre part, d’encadrer les relations entre SB CREATION et les Membres dans le cadre de l’utilisation de CELESTIO.
Article 3 – Accès – inscription – identification
3.1. Accès
Pour avoir accès à CELESTIO, l’Utilisateur doit veiller à disposer du système d’exploitation compatible et donc répondant aux exigences fixées par SB CREATION.
Le terminal sur lequel l’Utilisateur télécharge CELESTIO doit être équipé d’un accès Internet et d’un appareil photo pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services.
L’accès au Site et le téléchargement de l’Application est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.
En revanche, pour pouvoir bénéficier des Services CELESTIO, il est indispensable de s’inscrire et donc de devenir Membre.
3.2. Inscription – création de compte
La création de Compte CELESTIO est réalisée par l’Agence qui via le Portail CELESTIO peut créer des Comptes aux Clients et Professionnels des services d’aide à la personne après avoir préalablement recueilli leur accord.
A la création dudit compte, un email est adressé aux Clients et Professionnels des services d’aide à la personne pour qu’ils puissent effectuer leur première connexion et ainsi devenir Membre.
A la première connexion, les Membres peuvent modifier le mot de passe provisoire qui leur a été attribué, compléter leur Espace personnel pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services CELESTIO.
Les Membres complètent leur Espace personnel sous leur propre responsabilité et il est de leur responsabilité de maintenir à jour ses informations.
3.3. Connexion
Via l’Application ou l’espace prévu à cet effet sur le Site, le Membre s’identifie grâce à son Identifiant.
L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité du Membre.
Toute connexion au Site ou à l’application effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.
SB CREATION ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.
Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Membre doit informer, sans délai l’Agence.
Article 4 – Garantie d’accès
SB CREATION mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre CELESTIO accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.
Néanmoins, SB CREATION se réserve le droit de fermer l’accès à CELESTIO afin d’assurer des opérations de maintenance. SB CREATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.
Article 5 – Obligations et responsabilités
5.1. Obligations et responsabilités de SB CREATION
5.1.1. Obligations
De manière générale, les obligations de SB CREATION sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens.
5.1.2. Responsabilités
La responsabilité de SB CREATION ne saurait être engagée en cas de force majeure.
SB CREATION ne contrôle pas la véracité du contenu créé par les Membres. La responsabilité de SB CREATION ne pourra donc pas être engagée si un des contenus portent atteinte aux droits d’un tiers.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de SB CREATION.
En sa qualité de simple intermédiaire technique permettant d’accéder au contenu renseigné par les Membres, SB CREATION n’est pas responsable dudit Contenu (qualité et quantité et lien hypertexte), ce que le Membre reconnait expressément. De la même manière, SB CREATION ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour une mauvaise exécution du contrat des services d’aide à la personne conclu entre le Client et l’Agence.
La responsabilité de SB CREATION ne pourra pas être engagée si une Agence décide de créer un Compte sans obtenir l’accord préalable du Professionnel des services d’aide à la personne ou du Client.
En mettant à disposition le Service CELESTIO, SB CREATION est un simple prestataire technique et en ce sens sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect du droit à l’image, la violation de la confidentialité ou toute autre obligation précisée aux présentes CGU.
5.2. Obligations et responsabilités du Membre
5.2.1. Obligations
Chacun des Membres et plus particulièrement les Clients doivent tenir à jour les informations de leur Espace personnel.
Les Agences et les Professionnels des services d’aide à la personne déclarent et garantissent être des professionnels des services d’aide à la personne.
Les Membres s’engagent à ne pas insérer sur l’Application :
- d’éléments dont ils ne détiendraient pas les droits de propriété intellectuelle ;
- d’éléments particuliers au sens du RGPD (aussi appelées « donnée sensibles ») ;
- d’éléments susceptible d’être rattachés notamment à la pornographie, à la pédophilie, à la zoophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.
5.2.2. Responsabilités
Les Membres garantissent SB CREATION contre tout dommage, action en responsabilité, recours judiciaire encourus du fait du non-respect de ses obligations.
Le Membre indemnisera SB CREATION et prendra à sa charge tous les frais et honoraires, en cas de réclamation contre SB CREATION ayant pour fondement un acte réalisé par lui.
Les Membres sont responsables des contenus créés et des liens hypertextes mis en place.
Article 6 – Licence d’utilisation
Le contrat d’abonnement conclu entre l’Agence et SB CREATION comprend des conditions générales de ventes dans lesquelles les accès aux fonctionnalités, les autorisations d’émettre du contenu ont été précisées pour chaque Membre.
Article 7 – Durée et résiliation
Un contrat d’abonnement a été conclu séparément entre SB CREATION et l’Agence.
Les présentes CGU sont applicables entre CELESTIO et le Professionnel des services d’aide à la personne tant que ce-dernier a accès aux services CELESTIO.
Les présentes CGU sont applicables entre CELESTIO et les Clients tant que le Client a accès aux services CELESTIO.
Le Client qui ne souhaite plus bénéficier des Services CELESTIO devra simplement en informer l’Agence – qui désactivera son compte – et supprimer l’Application de son téléphone mobile.
SB CREATION se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai l’accès à CELESTIO, sans que le(s) Membre(s) ne puissent lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des CGU.
Article 8 – Confidentialité
Chaque Membre reconnaît que les informations (textes, photographies, etc) auxquelles il a accès au sein de CELESTIO sont toutes confidentielles.
En conséquence, chaque Membre s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdites photographies et informations à toute personne physique ou morale tierce.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Site et l’Application sont la propriété exclusive de la société SB CREATION.
Le Site constitue une œuvre originale au sens des articles L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
CELESTIO est une marque française enregistrée auprès des services de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle, voire imitation, du Site, de cette marque ou de son logo, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site, est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de l’éditeur du Site est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
(*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien).
L’établissement de liens hypertextes vers le Site est prohibé sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur du Site.
Article 10 – Cookies
Un cookie est un fichier temporaire qui est téléchargé sur l’ordinateur de l’internaute lorsqu’il consulte le Site et/ou l’Application. Les cookies permettent notamment de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’internaute ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.
Article 11 – Données personnelles
Article 11.1. Responsable des données personnelles
SB CREATION ne traite pas de données personnelles en son nom et/ou pour le compte de l’Agence. Les données personnelles sont traitées par l’Agence par le biais du portail et des services CELESTIO que SB CREATION met à leur disposition.
L’Agence est seule responsable des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles.
L’Agence a informé les autres Membres personnes physiques de son Agence de l’usage qui est fait des données personnelles.
Article 11.2. Contrat de sous-traitance
Sous condition qu’un contrat de sous-traitance soit dûment signé entre les parties, SB CREATION met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
SB CREATION ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Toutefois, par exemple, les photographies éventuellement chargées par les Membres ne suivent pas la même durée de conservation et sont supprimées dans les 30 jours de la clôture du compte, ainsi que les bulletins de paie éventuellement partagés par l’Agence sont supprimés à l’archivage du compte Professionnel des services d’aide à la personne.
Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe SB CREATION, ainsi qu’à ses prestataires et notamment son hébergeur. Les données sont stockées sur le territoire français et ne sont à aucun moment transmis à des partenaires commerciaux pour prospection commerciale.
Article 11.3. Droit d’accès
Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès de SB CREATION par voie postale à l’adresse ci-dessus renseignée ou par email à contact@celestio.fr.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Dispositions diverses
Avant de devenir Membre, les Internautes résidents en dehors du territoire français doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les y autorise.
De manière générale, l’Utilisateur et SB CREATION acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de SB CREATION est contact@celestio.fr.
Les Membres déclarent être parfaitement informés des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunication étant toutefois précisé que la société SB CREATION respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.
Les présentes CGU pourront être modifiées par SB CREATION à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant CELESTIO.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
Article 13 – Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Membre, personne physique consommateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Si le Membre est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce d’Angers.
Les présentes CG ont été mises à jour le 18 août 2025.